Ces conditions particulières s'appliquent à l'utilisation de Juricible, un produit d'Acerta Consult BV, dont le siège est établi à Esplanade 1 / 65, 1020 Bruxelles. Outre les dispositions générales d'Acerta Consult (ci-après Acerta), les conditions reprises ci-après sont intégralement d'application lors de l'utilisation de Juricible, quelle que soit la qualité de l'Utilisateur (il peut s'agir d'un employeur, d'un indépendant, d'un collaborateur de l'employeur...). L’Employeur utilisateur (ci-après « Utilisateur principal ») met le produit à la disposition de ses collaborateurs. Par collaborateurs, il faut entendre les travailleurs liés par un contrat de travail ainsi que les indépendants, avocats ou non, avec lesquels il collabore de manière structurelle dans le cadre d’une convention de collaboration écrite ou orale. Tant l’employeur que les collaborateurs doivent respecter les conditions suivantes.

En cas de contradiction entre les dispositions, le contrat prime sur les dispositions particulières, et les dispositions particulières priment sur les dispositions générales de Consult.

L’Utilisateur déclare expressément avoir pris connaissance de toutes les dispositions du présent contrat et des conditions générales et les accepter. Il est conscient et accepte qu'Acerta Consult puisse contrôler par toutes les manières possibles le respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales, en ce compris le respect des droits de propriété intellectuelle. En cas de non-respect, Acerta est autorisée à mettre fin immédiatement à l'abonnement ou au contrat et peut exiger une indemnisation du dommage résultant de ce non-respect. Est notamment considérée comme dommage la perte commerciale qu’elle subit du fait que des tiers, sans être abonnés à Juricible, ont accès aux informations qui y sont stockées.

Objet des conditions particulières

Juricible est une base de données en ligne d’Acerta qui possède l’intégralité des droits de propriété intellectuelle. Juricible se compose de différents modules, sur lesquels un abonnement peut être souscrit séparément ou ensemble (ci-après « Juricible »).

Acerta Consult accorde à l'Utilisateur un droit d'utilisation limité non transférable et non exclusif sur les logiciels et fichiers de données faisant l'objet du présent abonnement.

Droits de propriété intellectuelle

Ces dispositions n’impliquent en aucun sens une cession de droits de propriété. Le logiciel (Juricible), développé par Acerta, et les fichiers de données sont et restent à tout moment la propriété expresse d'Acerta. L’Utilisateur sait et accepte que cet abonnement ne lui confère aucun droit sur le code source du logiciel, ni aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété. Le logiciel, dans la mesure où il est fourni dans le cadre de cet abonnement, ne peut être utilisé que par un seul abonné.

En signant l’offre pour Juricible ou en acquérant un abonnement à Juricible, l’Utilisateur acquiert en d’autres termes uniquement un droit, limité dans le temps, d’utiliser Juricible aux conditions susmentionnées et suivantes. Juricible sera utilisé par un nombre limité d’utilisateurs désignés par l’Utilisateur principal. Les accès ne peuvent être transmis à des tiers sans l’autorisation d’Acerta. 

L’Utilisateur s'engage dès lors à ne pas transférer, céder ou vendre Juricible à un tiers ou la laisser utiliser par ce tiers, la donner en gage ou grever de quelque manière que ce soit, sauf autorisation expresse et écrite d'Acerta. L'Utilisateur s'abstiendra d'utiliser les informations mises à disposition via Juricible dans des publications, sauf après demande préalable à et approbation écrite d'Acerta.  

L’Utilisateur n’est pas non plus autorisé à faire des copies de Juricible, des données ou du matériel documentaire, ni à donner une sous-licence à des tiers. Ceci ne s'applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention expresse et complète de la source. 

Dans tous les cas, même pour moins de 10 lignes, il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser les informations reprises dans Juricible dans ChatGPT ou des outils d’IA similaires

Il n'est pas non plus autorisé à modifier, traduire, décomposer, démonter ou transformer (scraping y compris) Juricible, en tout ou en partie, en un quelconque produit de l’Utilisateur ou d'un tiers, sans l'autorisation écrite préalable d'Acerta.

Si Acerta vient à donner son accord à l’Utilisateur, le bénéficiaire est également lié par les dispositions du présent Contrat.

L’Utilisateur s’engage à ne pas distribuer le logiciel et les informations reprises dans Juricible, à ne pas en louer ou à en répartir davantage le droit d’utilisation et à ne pas l’utiliser dans un réseau, en timesharing, en configuration multi-CPU ou multi-utilisateur, sauf si les indemnités correspondantes ont été payées à cet effet.

Obligations de l’Utilisateur 

L’Utilisateur s'engage (i) à ne pas adapter Juricible ; (ii) à ne pas utiliser Juricible de manière à perturber les réseaux et/ou les systèmes de sécurité d'Acerta ; (iii) à ne pas utiliser Juricible à des fins frauduleuses ou illégales, ni à toute fin pouvant être préjudiciable à Acerta ; (v) à ne pas utiliser Juricible dans une application, un produit ou un service qui est en concurrence avec une application, un produit ou un service proposé par Acerta.

L’Utilisateur n’effectuera aucune action dans le but d’introduire des virus, des vers, des défauts, des chevaux de Troie, des logiciels malveillants ou d’autres éléments de nature destructrice dans Juricible.

L’Utilisateur ne peut pas accorder l’accès à d’autres utilisateurs, qui n’ont pas été communiqués à Acerta et qui n’ont pas signé de contrat de confidentialité, sauf convention contraire.

L’Utilisateur veillera à ce que les utilisateurs respectent toutes les réglementations applicables concernant l’utilisation du Logiciel, notamment – sans s’y limiter – la réglementation relative à la vie privée, la réglementation sociale, etc. 
 
L'Utilisateur n'est nullement autorisé à masquer l'identité lors de l'utilisation de Juricible. 

L’Utilisateur garantit que les utilisateurs qu’il a désignés suivront strictement les instructions et les informations d’Acerta.

L’Utilisateur doit en outre toujours se conformer aux exigences en matière de version de navigateur imposées par Acerta.  Sur simple demande, ces exigences sont transmises par Acerta à l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également responsable des mesures nécessaires pour protéger le caractère confidentiel des données (p. ex. mot de passe, identifiant). L’accès à Juricible est strictement personnel et ne peut être partagé avec des tiers. Les données d’accès (par exemple, le mot de passe) et la documentation ne peuvent pas être partagées avec des tiers.

L'Utilisateur prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour conserver Juricible en toute sécurité et le protéger contre le vol, la divulgation, le plagiat et la reproduction. Dans ce cadre, il lui est expressément interdit de communiquer à des tiers l’identifiant et/ou le mot de passe de connexion qui lui a été attribué ou de les laisser utiliser par des tiers. S'il en a connaissance ou soupçonne que des tiers disposent de son identifiant et/ou de son mot de passe, il en informera immédiatement Acerta. À ce moment-là, un nouvel identifiant et/ou un nouveau mot de passe lui seront remis et l’accès avec le précédent sera rendu impossible.

L’Utilisateur marque expressément son accord pour que ces obligations soient maintenues même après la résiliation de cet abonnement.
Les collaborateurs ont un droit d’utilisation illimité de l’application pendant et dans le cadre de l’exécution du contrat de travail et/ou de la convention de collaboration structurelle dans les limites des droits d’utilisation autorisés. 

L’Utilisateur principal informera ses collaborateurs du fait qu’ils ne peuvent utiliser Juricible que dans le cadre de l’exécution du contrat qu’ils ont avec l’Utilisateur principal et qu’il leur est interdit d’accorder l’accès à Juricible à des tiers. 

Si Acerta constate que l'Utilisateur principal, l'Utilisateur ou l'un de ses collaborateurs ne respecte pas les dispositions ci-dessus, Acerta Consult a droit, de plein droit et sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit requise ou sans qu'elle doive prouver un quelconque préjudice en résultant, à une indemnité forfaitaire du dommage subi. Cette indemnité est égale au prix d'abonnement pour 1 utilisateur qui a accès à l'ensemble de l'application Juricible (ce prix est fixé sur la base des prix de tous les modules Juricible, tels qu'ils sont publiés par Acerta dans Juricible) multiplié par le nombre de tiers qui ont eu accès illégalement à l'application. Cette indemnité est due par l’Utilisateur ou, le cas échéant, par l’Utilisateur principal.

La gestion des utilisateurs est confiée à une personne, désignée par l’Utilisateur principal. Cette personne prendra les mesures nécessaires pour que les collaborateurs qui ont accès à Juricible utilisent une identification unique.  

Prix

Le prix des différents modules de l’abonnement est adapté annuellement au 1er janvier, en tenant compte de l’évolution de l’indice  et des coûts de production, avec une augmentation de prix maximale de 8% par an.

Le prix actuel peut être consulté sur juricible.be ou est communiqué au client sur simple demande.

L’indexation est appliquée annuellement dès le début d’une nouvelle période d’abonnement de 12 mois.

Le contenu de Juricible est adapté quotidiennement. Les livraisons de mises à jour de données et d’actualisations, d’extensions et d’autres modifications au programme et banques de données, dont Acerta estime qu’il s’agit d’améliorations logiques du concept initial, sont comprises dans la cotisation annuelle d’abonnement.

Résiliation de l'abonnement

Chaque droit d’utilisation a une durée de 12 mois (ci-après : « Année d’abonnement »). L’année d’abonnement est réputée prendre cours le jour de la signature du bon de commande. Cet abonnement est reconduit tacitement et automatiquement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation écrite par l’une des parties signifiée au moins deux (2) mois avant la fin de la période contractuelle en cours.

L'abonnement est résiliable à la fin de l'année d'abonnement, moyennant le respect d'un délai de préavis qui doit être notifié à Acerta au moins 2 mois avant la fin de l'année d'abonnement. 

La résiliation doit être faite par écrit ou par e-mail. 

Acerta peut à tout moment résilier le contrat moyennant respect d'un délai de préavis de 2 mois.

L'abonnement à Juricible n'est pas lié à une éventuelle affiliation à Acerta Secrétariat Social, sauf pour les modules suivants : guide sectoriel, salaires et indemnités et modèles de documents (gratuits). Cela signifie que l'abonnement à Juricible n'est pas automatiquement interrompu lorsque la collaboration avec Acerta Secrétariat Social prend fin, sauf pour les modules mentionnés ci-dessus.

Responsabilité 

Acerta ne peut en aucun cas être tenue pour responsable en cas de non-respect des exigences du système, de dysfonctionnement du matériel informatique ou de mauvaise utilisation de Juricible. Acerta n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des données importées par les Utilisateurs. Juricible est offert en tant que tel sans donner de garantie que Juricible puisse être utilisé spécifiquement pour les besoins de l'Utilisateur.

Acerta ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages indirects tels que, mais sans limitation, un manque à gagner, une interruption d'activité, une perte d'informations de l'entreprise ou une autre perte pécuniaire résultant de l'utilisation ou de tout empêchement d'utilisation de Juricible, même si Acerta a été informée du risque de tels dommages.

Les interventions résultant d’une utilisation illicite ou de causes externes telles que : erreurs de commande, charge statique, défauts dans les lignes de communication ou l’alimentation en tension, défauts d’équipement ou d’autres logiciels, inadéquation du matériel ou des logiciels de commande, virus, sans toutefois y être limitées, seront facturées à l’Utilisateur selon les tarifs en vigueur.

En aucun cas, Acerta ne peut être tenue pour responsable par des tiers en cas d’utilisation abusive de Juricible.

Si des plaintes sont déposées dans le cadre du non-respect des droits intellectuels, Acerta se réserve le droit d’adapter Juricible en conséquence afin qu’elle ne soit plus en infraction.

Acerta ne peut être tenue pour responsable de tout dommage causé par l'installation, l'utilisation ou le fonctionnement de Juricible. 

Acerta ne peut être tenue pour responsable de l'exactitude des informations mises à disposition via Juricible. Elle veille cependant à ce que ces informations soient conformes à la réglementation en vigueur et à son interprétation dominante. En cas de modification de la réglementation ou de son interprétation, Acerta s'efforce d'adapter rapidement et correctement ses informations à cette modification.

Acerta ne garantit pas que le logiciel répondra aux exigences de l'utilisateur, ni que le fonctionnement du logiciel se fera sans interruption ou sans erreur. Les éventuelles erreurs de programme ou de données sont localisées et réparées le plus rapidement possible.

L’Utilisateur est responsable de la conservation, de la surveillance, de l’utilisation, de la gestion et du contrôle de l’utilisation de Juricible.

Surveillance

Acerta se réserve le droit de surveiller l’utilisation et si elle constate que l’utilisation de l’Utilisateur porte préjudice à Juricible ou à ses propres services, elle pourra auditer l’Utilisateur et éventuellement fermer directement l’accès. Acerta peut éventuellement recourir au ‘throttling’ ou à toute mesure équivalente, afin d’éviter que des dommages ne lui soient causés en raison d’une utilisation incorrecte et/ou disproportionnée de Juricible.

Règlement des litiges

Le contrat entre les parties est régi par le droit belge. Toutes les contestations relatives au présent contrat ou qui en découlent seront soumises aux tribunaux de Leuven.