Produit et propriété intellectuelle

JURICIBLE est une banque de données en ligne d’Acerta Consult qui en possède la propriété intellectuelle intégrale. JURICIBLE se compose de différents modules, auxquels il est possible de s’abonner séparément ou dans leur ensemble.

Acerta Consult accorde à l’abonné un droit d’usage non-transmissible et non-exclusif des logiciels et fichiers de données qui font l’objet de cet abon- nement.

Le logiciel, développé par Acerta Consult, et les fichiers de données sont et restent la propriété intellectuelle et commerciale d’Acerta Consult. L’abonné est informé, et marque son accord sur le fait qu’il n’acquiert avec cet abonnement, aucun droit à la source du logiciel, ni aucun droit d’auteur ou autre droit de propriété.Le logiciel, pour autant qu’il soit fourni dans le cadre de cet abonnement, ne peut être utilisé que par un seul abonné.

Acerta Consult ne peut être tenu responsable d’un quelconque dommage causé par l’installation, l’utilisation ou le fonctionnement de JURICIBLE. Acerta Consult ne peut être tenu responsable de l’exactitude de l’information mise à disposition par JURICIBLE. Elle vise toutefois à ce que l’information cor- responde à la réglementation en vigueur et à l’interprétation prédominante. En cas de modification de la réglementation ou de son interprétation, Acerta Consult vise à modifier son information rapidement et correctement. Acerta Consult ne garantit pas que le logiciel réponde aux exigences de l’utilisateur ni que le fonctionnement du logiciel se déroule sans interruption ou sans fautes. En cas d’erreur de programme ou d’erreurs de données, les erreurs seront localisées et rétablies dans les plus brefs délais.

L’abonné s’engage à ne pas reproduire, modifier, décompiler, désassembler le logiciel et les fichiers de données, ni à en créer un logiciel dérivé. L’abonné s’engage à ne pas distribuer le logiciel et l’information, reprise dans JURICIBLE, à ne pas les louer ou en partager le droit d’usage et à ne pas l’utiliser dans un réseau, en time-sharing, en multi-CPU ou configuration multi utilisateurs, à moins de payer les indemnités correspondantes à cet effet.

L’abonné est responsable de la conservation, la surveillance, l’utilisation, la gestion et le contrôle de l’utilisation de JURICIBLE.

L’abonné prendra toutes les mesures raisonnables et possibles pour conserver et protéger JURICIBLE en sécurité contre le vol, la divulgation, le plagiat et la copie. Dans ce cadre, il lui est explicitement interdit de communiquer à des tiers l’identité de connexion et/ou le mot de passe qui lui sont attribués ou de les laisser utiliser par des tiers. S’il soupçonne ou s’il a connaissance du fait que des tiers disposent de son identité de connexion et/ou mot de passe, il le communiquera immédiatement à Acerta Consult. Il lui sera à ce moment, communiqué une nouvelle identité de connexion et/ou un nouveau mot de passe et l’accès au moyen des précédentes données sera rendu impossible.

L’abonné marque explicitement son accord sur le fait que, même après la fin de l’abonnement, ces obligations restent valables.

Aucun élément de cette édition ne peut être copié et/ou communiqué à de tiers, quel que soit le mode de copie, sauf si un accord explicite a été donné au préalable à cet effet par Acerta consult. Cette disposition ne s’applique pas aux copies limitées (maximum 10 lignes) moyennant mention explicite et complète de la source. L'utilisateur ne peut en aucun cas, même pour moins de 10 lignes, utiliser les informations contenues dans JURICIBLE dans ChatGPT ou des outils d'IA similaires.

Le contenu de JURICIBLE est adapté quotidiennement. Les fournitures de mises à jour de données et adaptations, extensions et autres modifications au programme et fichiers de données, dont Acerta Consult estime qu’elles constituent des améliorations logiques du concept initial, sont comprises dans le prix annuel de l’abonnement.

JURICIBLE est proposé sous la forme d’un abonnement. Acerta Consult accorde à l’abonné un droit d’usage non-transmissible et non-exclusif des logiciels et banques de données qui font l’objet de cet abonnement. L’abonnement est calculé sur base annuelle et est résiliable à la fin de l’année d’abonnement, moyennant un délai de préavis de 2 mois.

Prix

Le prix d’abonnement est indexé chaque année au 1er janvier, sur base de l’indice des prix à la consommation, tel que publié par Statbel, selon la formule suivante :P = P0 * (S/S0)
Où :
P = prix d’abonnement au 1er janvier de l’année X
P0 = prix d’abonnement au 1er janvier de l’année (X-1)
S = Indice des prix à la consommation (année de base 2013) tel que publié par Statbel pour le mois de novembre de l’année qui précède l’année X
S0 = Indice des prix à la consommation (année de base 2013) tel que publié par Statbel pour le mois de novembre de l’année qui précède X-1

Le résultat de la formule sera arrondi à l’unité inférieure, si le résultat après la virgule est inférieur à 50, et à l’unité supérieure, si le résultat après la virgule est 50 ou plus.
L'indexation est appliquée annuellement à partir du début d'une nouvelle période d'abonnement de 12 mois et s'élève à au moins 2%.

Résiliation de l’abonnement

Chaque année d’abonnement a une durée de 12 mois. L’année d’abonnement est considérée comme prenant cours le jour de la signature du bon de com- mande. L’abonnement est résiliable à la fin de l’année d’abonnement, moyennant respect d’un délai de préavis, qui doit être notifié à Acerta Consult au moins 2 mois avant la fin de l’année d’abonnement. La résiliation doit se faire par écrit ou par mail. Acerta Consult peut résilier le contrat à tout moment, moyennant respect d’un délai de préavis de 2 mois.
L’abonnement Juricible n’est pas lié à une éventuelle affiliation à Acerta Secrétariat Social, sauf pour les modules suivants : Guide sectoriel et Modèles de documents (gratuits). Ceci signifie que l’abonnement Juricible n’est pas automatiquement arrêté lorsque la collaboration avec Acerta Secrétariat Social prend fin, sauf pour les modules susmentionnés.

Paiement des factures

La facturation se fait lors de la fourniture du produit. En cas d’abonnement, la facture est remise annuellement à l’occasion du début de la nouvelle année d’abonnement. Sauf dispositions contractuelles contraires, nos factures sont payables à Bruxelles, net et sans escompte, dans les 30 jours à compter de la date de la facture.

Toute facture impayée à l’échéance, donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à un intérêt de 10 % par année et ce, à partir du 31ième jour suivant la date de la facture.

Si le client reste en défaut de paiement à l’échéance et après l’envoi d’une mise en demeure, le montant de la facture sera automatiquement majoré de 10 % - sans que ce montant puisse être inférieur à 50 euros.

Juge compétent

En cas de contestation concernant les produits fournis et/ou la facturation de ceux-ci, seuls la Justice de Paix du Cinquième Canton de Bruxelles ou le Tribunal de Commerce de Bruxelles sont compétents.